Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 décembre 2009 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 2 décembre 2009 à l'accord du 3 octobre 2005 relatif au financement du paritarisme)
Les alinéas 3 et 4 de l'article 4 « Recouvrement des cotisations » de l'accord collectif de branche du 3 octobre 2005 sur le financement du paritarisme qui n'ont plus de raison d'être à ce jour sont supprimés.