Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle dans les travaux publics)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 4 décembre 2009 relatif au financement de la formation professionnelle dans les travaux publics)
Le présent accord sera déposé en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail. Les signataires demanderont l'extension du présent accord en application des articles L. 2261-19 et suivants du code du travail.