Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'accord national du 6 novembre 1997 relatif au financement de la formation dans le bâtiment et les travaux publics et à celles de l'annexe II de l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics, le taux de mutualisation du plan de formation applicable, au titre de l'année de salaires 2010, aux entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus en option A est fixé comme suit :
– entreprises de travaux publics de 10 à moins de 20 salariés et celles franchissant le seuil de 20 salariés : 0,2565 % de la masse salariale ;
– entreprises de travaux publics de 20 salariés et plus (hors entreprises en franchissement de seuil) : 0,211 % de la masse salariale.
Le taux de mutualisation du plan de formation, englobant, d'une part, le taux fixé à l'article 3 de l'accord national du 6 novembre 1997 et, d'autre part, la cotisation minimale visée à l'annexe II de l'accord national du 14 avril 1997 relatif à la formation professionnelle dans les travaux publics, applicable, au titre de l'année de salaires 2010, aux entreprises de travaux publics de 10 salariés et plus en option B, est fixé à 0,291 % de la masse salariale.