Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 2009 relatif à la désignation de l'institution chargée du régime de prévoyance créé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 25 novembre 2009 relatif à la désignation de l'institution chargée du régime de prévoyance créé par le protocole d'accord du 24 septembre 1980)
Le présent accord est applicable à compter de la date de signature ; il est annexé au protocole d'accord du 24 septembre 1980.