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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 novembre 2009 portant création de la commission paritaire de validation)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 novembre 2009 portant création de la commission paritaire de validation)


Afin d'entrer en vigueur, et en application de l'article L. 2232-28 du code du travail, les accords collectifs validés par la commission paritaire de branche doivent être déposés auprès de l'autorité administrative compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de validation de la commission.