Articles

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 novembre 2009 portant création de la commission paritaire de validation)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 novembre 2009 portant création de la commission paritaire de validation)


La saisine de la commission est caractérisée par la transmission de l'accord collectif par l'entreprise. L'accord doit être adressé en lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.