Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 novembre 2009 portant création de la commission paritaire de validation)
Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 20 novembre 2009 portant création de la commission paritaire de validation)
Le présent accord a pour objet de déterminer l'organisation et les règles de fonctionnement de la commission paritaire de validation des accords conclus par les entreprises de la branche des télécommunications dépourvues de délégué syndical.