Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2009 relatif au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord auprès du ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville.