Les sommes mentionnées à l'article L. 6332-19 du code du travail et versées au FPSPP sont comprises entre 5 % et 13 % de la participation obligatoire des entreprises du secteur de l'hôtellerie, de la restauration et des activités connexes au financement de la formation professionnelle continue.
Pour l'exercice 2009, se fondant sur un pourcentage égal à 13 % de la participation obligatoire des entreprises, les signataires du présent accord décident d'imputer et de répartir ces sommes entre la participation des entreprises au titre de la professionnalisation et la participation des entreprises au titre du plan de formation, dans les conditions définies ci-après.
1. Professionnalisation
Les sommes versées par les entreprises du secteur au titre de leur participation au financement de la professionnalisation sont égales à 45 % du montant total à verser au FPSPP.
2. Plan de formation
Les sommes versées par les entreprises du secteur au titre de leur participation au financement du plan de formation sont égales à 55 % du montant total à verser au FPSPP.