Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant « Salaires » n° 53 du 16 décembre 2009)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant « Salaires » n° 53 du 16 décembre 2009)
La fixation des rémunérations garanties prévues par le présent accord ne fait pas obstacle à l'obligation annuelle de négociation des salaires effectifs applicable dans les entreprises en application de l'article L. 2242-7 du code du travail.