Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Midi-Pyrénées Accord du 24 novembre 2009 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2010)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Midi-Pyrénées Accord du 24 novembre 2009 relatif aux salaires minimaux pour l'année 2010)
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.