Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er décembre 2009 relatif à la participation et à l'épargne salariale)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 1er décembre 2009 relatif à la participation et à l'épargne salariale)
Les entreprises qui décident d'appliquer l'article 1er sur la participation et/ou l'article 2 sur le PEI ne peuvent déroger aux dispositions prévues par le présent accord.