Les sommes recueillies seront réparties de la façon prévue par les statuts de l'APNESAP (Association nationale de gestion du paritarisme des entreprises de services à la personne) :
― un pourcentage de la contribution du paritarisme est attribué à l'OPCA au titre des frais de gestion de recouvrement du paritarisme ;
― un pourcentage de la contribution au paritarisme est attribué à l'association APNESAP pour assurer ses frais de gestion notamment frais de tenue de comptabilité, de commissariat aux comptes si nécessaire, organisation des réunions (location de salle, repas...), secrétariat de l'association, études ou honoraires de conseillers extérieurs à l'initiative de la CPN. Ils pourront régler, sur justificatifs, les frais engagés en application de l'article 3 du présent accord, de transport, d'hébergement, repas, salaires, exposés par les participants aux commissions paritaires, par référence aux règles de l'accord temporaire existant, puis avec la future convention collective nationale ;
― un pourcentage de la contribution au paritarisme sera réparti à égalité entre les organisations syndicales et fédérations, salariales et patronales afin de participer aux frais de structure, d'actions et de promotion des organisations membres de l'association ou négociatrices de la branche.
Les taux afférents à ces trois volets seront arrêtés par l'association de gestion du paritarisme.
Un bilan annuel retracera les grandes lignes de l'utilisation de cette contribution.