2.7.1. Bilan annuel au niveau de l'entreprise
Les partenaires sociaux considèrent qu'il est nécessaire d'associer le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, afin de suivre les effets des politiques mises en place au sein de chaque entreprise concernée.
En conséquence, il est convenu que pour chaque entreprise soumise au présent accord, l'employeur doit présenter au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, une fois par an, un rapport comportant les éléments suivants :
― nombre d'entretiens de deuxième partie de carrière réalisée au cours de l'année N ― 1 ;
― nombre de CET liquidés pour anticiper le départ à la retraite au cours de l'année N ― 1 ;
― nombre de cumuls emploi-retraite sur l'année N ― 1 ;
― nombre de salariés passés à temps partiel au cours de l'année N ― 1 ;
― recensement des aménagements de poste et d'horaires réalisés au profit des seniors au cours de l'année N ― 1 ;
― recensement des demandes de formation professionnelle des seniors et suites réservées à ces demandes ;
― nombre de salariés âgés de plus de 45 ans ayant sollicité un DIF et suites réservées à ces demandes ;
― nombre de salariés âgés de plus de 45 ans ayant réalisé un bilan de compétences.
Les avis de ces instances seront sollicités sur le contenu du bilan annuel, lequel sera transmis, avec l'avis au médecin du travail et à la branche de sorte qu'elle puisse synthétiser ces données dans le rapport annuel de branche, dont une partie sera dédiée à la situation des salariés seniors :
― nombre de salariés seniors embauchés au cours de l'année N ― 1 ;
― nombre de départs volontaires à la retraite au cours de l'année N ― 1 ;
― nombre de salariés seniors licenciés au cours de l'année N ― 1 ;
― prévisions d'embauche de salariés seniors sur l'année N + 1 ;
― emplois occupés par les salariés seniors.
2.7.2. Rapport de branche
Le rapport de branche intégrera le suivi de l'objectif général de maintien dans l'emploi des seniors au niveau de la branche (taux et évolution) ainsi que la situation et l'évolution des principaux indicateurs retenus par les entreprises de la branche en fonction des remontées de ces dernières.