Dans le cadre de la section paritaire professionnelle de la branche du caoutchouc, les partenaires sociaux ont décidé de soutenir la demande de l'OPCA de branche AGEFOS PME auprès du FUP dans le cadre d'une aide exceptionnelle du financement des périodes de professionnalisation qualifiantes relevant du niveau V et ou infra V.
Afin de maintenir la capacité financière de la branche en matière d'actions de formation professionnelle, le FUP a dégagé une enveloppe de 12 558 375 € destinée à financer certains dispositifs qui se déclinent en 3 axes :
― périodes de professionnalisation qualifiantes pour les salariés les plus exposés à la perte de leur emploi ;
― actions DIF hors temps de travail pour les salariés en situation de chômage partiel ;
― actions de formation dans la cadre de la convention de reclassement personnalisée.
Par ailleurs, afin de soutenir le développement et la poursuite des actions de formation en période d'activité réduite et/ou de chômage partiel, les organisations patronales de la branche ― le syndicat national du caoutchouc et des polymères (SNCP) et l'union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) ― et l'AGEFOS PME ont signé une convention avec l'Etat, permettant l'attribution d'une aide du fonds national pour l'emploi (FNE).
Cet accord-cadre FNE-Formation prend effet à compter du 21 avril 2009 (date de signature de l'accord FUP/Etat) jusqu'au 31 décembre 2010.
La vocation première de cet outil est le maintien dans l'emploi au sein des entreprises ou groupements d'employeurs et la prévention des licenciements pour motif économique. L'aide à la formation du fonds national de l'emploi peut néanmoins s'articuler avec des plans de sauvegarde de l'emploi, sous certaines conditions, afin de faciliter les reclassements externes des salariés.
Le recours au FNE-Formation pour cofinancer des opérations de formation (rémunération et coûts pédagogiques) est obligatoirement alternatif aux périodes de chômage partiel.
Le financement par le FNE-Formation de ce type d'opérations s'inscrit dans un projet identifié de sécurisation des parcours professionnels.
Pendant cette période, les entreprises peuvent adhérer à l'accord-cadre via une convention individuelle qui peut être conclue pour une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois.
Toutefois, si les éléments contextuels et la situation de l'entreprise le justifient, cette durée pourra être étendue à 18 mois. La demande de prise en charge devant être préalable au début de la réalisation de l'opération.