Répartition du fonds mutualisé de la professionnalisation
Le fonds mutualisé de la professionnalisation (contributions des entreprises précisées au titre V du présent accord) est redistribué, dans la mesure des disponibilités financières totales, au bénéfice des salariés des entreprises de la branche, dans la limite des plafonds suivants en pourcentage de la collecte disponible :
― contrats de professionnalisation : 20 % ;
― périodes de professionnalisation : 35 % ;
― DIF : 40 % ;
― tutorat : 3 % ;
― observatoire des métiers : 2 % ;
― divers.
La CPNE actualise en tant que de besoin ces pourcentages de répartition au regard des retours d'expériences qui seront constatés par l'OPCA sur l'utilisation de ce fonds mutualisé.