Conformément aux dispositions de l'article L. 713-2 du code du travail, les dispositions du présent accord entrent en vigueur le lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension.
Toutefois, les dispositions relatives à l'utilisation des fonds mutualisés de la professionnalisation au niveau de la branche sont applicables au plus tôt le 1er janvier 2006 ou au lendemain de la date de publication au Journal officiel de son arrêté d'extension si celle-ci est postérieure.
Un groupe de travail paritaire ad hoc peut être constitué pour préparer la mise en place des instances prévues au titre Ier du présent accord.