Les employeurs de la branche des IEG versent annuellement une contribution à l'OPCA au titre :
― de la professionnalisation à hauteur :
― de 0,5 % des rémunérations brutes pour les entreprises de 10 salariés et plus ;
― de 0,15 % des rémunérations brutes pour les entreprises de moins de 10 salariés ;
― du plan de formation pour les entreprises de moins de 10 salariés àhauteur de 0,40 % des salaires bruts.
La répartition des fonds entre les différents dispositifs de formation est définie à l'annexe II du présent accord. Les forfaits pris en charge par l'OPCA au titre des différents dispositifs de formation sont fixés à l'annexe III du présent accord.
La CPNE actualise ces pourcentages de répartition au regard des retours d'expériences qui seront constatés par l'OPCA sur l'utilisation des fonds mutualisés.