Les parties conviennent de mettre en place par le présent accord un observatoire prospectif des métiers et des qualifications propre à la branche des industries électriques et gazières.
Missions
L'observatoire est destiné à assurer la veille prospective sur l'évolution des métiers de la branche pour éclairer la CPNE sur les besoins éventuels d'adaptation de la politique formation de la branche.
A cette fin, l'observatoire remplit les missions suivantes :
― collecte d'informations :
― il recueille les informations et les données relatives à la branche et notamment celles disponibles auprès des organismes sociaux (ministère de l'emploi, DARES, ASSEDIC...) ;
― il recense des données disponibles sur les métiers et les qualifications de la branche que lui font remonter les entreprises de la branche ;
― cartographie et analyse des métiers de la branche :
― il identifie les filières professionnelles de la branche ainsi que les métiers constitutifs de ces filières ;
― notamment lors du démarrage de ses travaux, il établit un état des lieux de ces filières et métiers ;
― conduite, à la demande de la CPNE et dans le respect des budgets alloués par elle, d'études ponctuelles d'identification et d'analyse des métiers et qualifications de la branche pour prévenir les risques de perte de compétences ou identifier de nouveaux besoins.
L'observatoire se compose d'un comité paritaire de pilotage (CPP). Il transmet les résultats de ses travaux à la CPNE qui définit les modalités de communication de ses conclusions et recommandations auprès des entreprises de la branche.
Comité paritaire de pilotage de l'observatoire (CPP)
Un CPP de l'observatoire est constitué dans la branche ; il se réunit au moins 2 fois par an. Ses membres sont choisis par la CPNE en son sein.
Le CPP comprend 10 membres :
― 5 représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la branche des IEG désignés parmi les actifs à raison d'un représentant par organisation ;
― 5 représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives des employeurs de la branche des IEG selon des modalités qu'ils fixent entre eux.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants désigne un nombre égal de suppléants. Les représentants suppléants ne peuvent siéger au sein du CPP qu'en l'absence des représentants titulaires ou pour remplacer les titulaires dont le siège deviendrait vacant.
Les membres du CPP sont désignés pour une durée de 2 ans. Par dérogation, la durée du mandat des premiers membres du CPP désignés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord court jusqu'au 31 décembre 2007.
Le CPP remplit les fonctions suivantes :
― mise en oeuvre du programme de travail annuel ou pluriannuel de l'observatoire défini par la CPNE ;
― suivi du budget de fonctionnement et d'étude de l'observatoire défini par la CPNE ;
― élaboration du cahier des charges des études décidées par la CPNE et choix éventuel des prestataires extérieurs sur la base d'appels d'offres ;
― validation des résultats des études avant examen de ces résultats par la CPNE.
Fonctionnement de l'observatoire
L'observatoire fonctionne sous l'égide de la CPNE qui définit sonprogramme de travail ;
L'observatoire bénéficie, en tant que de besoin, d'un appui technique de l'OPCA.
Les modalités de mise en oeuvre de cette assistance sont précisées par convention entre la CPNE et l'OPCA, définissant en particulier la nature des prestations réalisées.
Pour mener à bien ses missions, l'observatoire peut faire appel à des consultants et experts, en fonction des domaines étudiés et des budgets alloués.
Un bilan annuel des travaux de l'observatoire est communiqué à la CPNE au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Financement de l'observatoire
L'appui technique réalisé par l'OPCA sera pris en charge dans le cadre des services délivrés à la branche, le coût de cette assistance pouvant être inclus dans les frais de gestion prélevés par l'OPCA sur les fonds mutualisés de la branche.
Le financement des missions d'observation sera assuré sur les fonds mutualisés au titre de la professionnalisation au sein de l'OPCA, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et sur la base d'un projet de budget de fonctionnement annuel. Des financements spécifiques, extérieurs à l'OPCA pourront être recherchés par exemple au niveau régional ou au niveau européen en fonction des projets à développer.