Désignation de l'organisme
Les organisations signataires du présent accord désignent l'AGEFOS-PME en tant qu'OPCA, organisme collecteur unique des contributions de formation versées par les entreprises de la branche des IEG pour ce qui concerne le fonds de la professionnalisation (pour toutes les entreprises) et le fonds collecté au titre du plan de formation (pour les entreprises de moins de 10 salariés).
Cette désignation vaut pour 3 ans, renouvelable par période de 3 ans par tacite reconduction à compter de la collecte du 28 février 2006 portant sur la masse salariale 2005.
Tout changement d'OPCA fera l'objet d'un avenant modificatif au présent accord.
Rôle de l'OPCA
L'OPCA a pour objet :
― de collecter, c'est-à-dire recevoir les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle, telles que définies au titre V du présent accord ;
― de mutualiser, dès leur versement, les contributions versées par les entreprises ;
― de gérer et suivre les contributions collectées dans le respect des orientations de la branche des IEG ;
― de prendre en charge et financer, suivant les critères et conditions définis par la section professionnelle paritaire (SPP), les actions de formation des entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord, conformément aux priorités fixées par la CPNE à partir des données de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications ;
― d'optimiser l'utilisation des fonds collectés entre les entreprises de la branche ;
― d'informer et sensibiliser les entreprises et les salariés sur les services que l'OPCA apporte en matière de formation.
Section professionnelle paritaire (SPP) des IEG
Le présent accord porte création au sein de l'OPCA d'une section professionnelle paritaire de la branche des industries électriques et gazières.
Le président et le vice-président de la CPNE sont habilités à négocier avec l'OPCA le protocole portant création de cette SPP ; ce protocole une fois approuvé en CPNE sera conjointement signé par le président et le vice-président.
La SPP est composée de la façon suivante :
― un collège salariés comprenant, pour chaque organisation syndicale représentative signataire du présent accord, 2 membres,
― un collège employeurs comprenant un nombre égal de représentants des organisations syndicales professionnelles signataires.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants désigne un nombre égal de suppléants. Les représentants suppléants ne peuvent siéger au sein de la SPP qu'en l'absence des représentants titulaires ou pour remplacer les titulaires dont le siège deviendrait vacant.
La section professionnelle paritaire a pour rôle de suivre l'utilisation des fonds collectés par l'OPCA conformément aux orientations, modes d'attribution et de régulation définis par la CPNE.
Elle établit un rapport annuel sur le contrôle de l'utilisation des fonds mutualisés qu'elle transmet à la CPNE au plus tard le 31 mars de l'année suivante.
Le mode de fonctionnement et les moyens de la SPP seront précisés dans le cadre du protocole d'accord signé entre la CPNE et l'OPCA avant le 31 décembre 2005.
L'OPCA assure le secrétariat de la SPP.