Le présent accord porte création d'une CPNE dans la branche des industries électriques et gazières.
Sous réserve des attributions propres à la commission paritaire de branche (CPB), la CPNE est chargée de la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de branche dans le domaine de la formation professionnelle continue.
Pour chaque exercice, la CPNE établit un rapport annuel d'activités avant le 31 mai de l'année suivante qui est examiné en CPB avant le 30 juin.
Rôle de la CPNE
La CPNE a pour missions à titre principal :
1. La définition de la politique formation de branche, c'est-à-dire :
― définir les orientations à donner à la politique de formation de la branche ainsi que les priorités à retenir, au regard de l'évolution des métiers des entreprises des IEG ;
― définir et actualiser, le cas échéant, les publics éligibles et/ou les actions prioritaires associées aux différents dispositifs de formation (droit individuel à la formation, période de professionnalisation, contrats de professionnalisation et accompagnement tutoral) ;
― formuler toutes observations et propositions utiles sur les critères de qualité et d'efficacité de la formation.
2. La gestion des fonds mutualisés, c'est-à-dire :
― définir et, le cas échéant, faire évoluer la répartition par dispositif des poids financiers et des forfaits figurant en annexes 2 et 3 au présent accord ;
― informer l'organisme de collecte des priorités de la branche par dispositif ainsi que des modes de traitement et d'arbitrage éventuels ;
― s'assurer de la bonne mise en oeuvre par la section paritaire professionnelle (SPP) des orientations prioritaires de branche dans l'utilisation des fonds mutualisés au niveau de l'OPCA ;
3. L'observation des filières, des métiers et des qualifications de la branche, c'est-à-dire :
― définir le programme de travail annuel de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications de la branche permettant de mesurer l'évolution qualitative et quantitative des filières et des métiers de la branche (volumes et flux) et les besoins en qualification qui en découlent ;
― analyser les résultats de ce programme de travail et définir les modalités de sa communication auprès des entreprises de la branche ;
4. La gestion des relations avec les instances en charge de la formation professionnelle, c'est-à-dire :
― examiner, en lien avec les instances relevant du ministère de l'éducation nationale ou du ministère du travail, l'évolution et/ou la création des nouveaux diplômes et titres et en mesurer l'impact sur la formation dans la branche des IEG ;
― assurer l'interface avec l'éducation nationale pour la création de nouveaux titres ou diplômes intéressant spécifiquement les entreprises de la branche ;
― assurer l'interface avec les régions (conseils économiques et sociaux régionaux, commissions paritaires interprofessionnelles régionales de l'emploi, comités de coordination régionaux de l'emploi et de la formation professionnelle...) pour la mise en place de nouvelles sections d'enseignement intéressant particulièrement les entreprises de la branche ;
― examiner les demandes de création de certificats de qualification professionnelle (CQP), à l'initiative d'une ou plusieurs entreprises de la branche.
5. La bonne mise en oeuvre de l'accord, c'est-à-dire :
― promouvoir la formation professionnelle auprès des entreprises de la branche ;
― proposer à la CPB des thèmes de négociation conduisant, dans le domaine de la formation professionnelle continue, à l'adaptation dedispositifs existants ou à la conclusion de nouveaux accords ;
― assurer le suivi du présent accord dans ses différentes composantes en capitalisant les retours d'expérience ainsi que les résultats des études éventuellement menées par la branche et/ou par les entreprises.
Composition de la CPNE
La CPNE comprend 20 membres :
― 10 représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la branche des IEG parmi les actifs à raison de 2 représentants par organisation ;
― 10 représentants des employeurs désignés par les organisations représentatives des employeurs de la branche des IEG selon des modalités qu'elles fixent entre elles.
Chaque organisation ayant désigné un ou plusieurs représentants désigne un nombre égal de suppléants en s'attachant à rechercher une représentation issue des différentes tailles d'entreprises de la branche (TPE, PME et grandes entreprises). Les représentants suppléants ne peuvent siéger en CPNE qu'en l'absence des représentants titulaires ou pour remplacer les titulaires dont le siège deviendrait vacant.
Les membres de la CPNE sont désignés pour une durée de 2 ans. Par dérogation, la durée du mandat des premiers membres de la CPNE désignés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord court jusqu'au 31 décembre 2007.
Fonctionnement de la CPNE
Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés, dûment mandatés, sous réserve du respect de la parité du nombre de voix entre les collèges employeurs et salariés.
La CPNE désigne parmi ses membres un président et un vice-président. Les fonctions de président et de vice-président sont assurées en alternance tantôt par un membre du collège des représentants des employeurs et tantôt par un membre du collège des représentants des salariés. Le président et le vice-président sont désignés par leur collège respectif. La durée de leur mandat est de 2 ans.
A la signature de l'accord, et pour la première période biennale, la présidence de la CPNE est assurée par un membre du collège des représentants des employeurs.
Le président et le vice-président représentent la CPNE dans le cadre de ses activités. En particulier, ils sont garants vis-à-vis de la branche de la mise en oeuvre du protocole d'accord conclu entre la branche et l'OPCA.
Ils assurent la tenue des réunions, la préparation et l'exécution des décisions de la commission. Ils préparent les ordres du jour de la commission.
La CPNE se réunit au moins 2 fois par an. Son mode de fonctionnement et ses moyens sont définis dans son règlement intérieur.
Le collège employeurs assure les charges de secrétariat de la CPNE.