En vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées, la loi n 2004-626 du 30 juin 2004 impose une « journée de solidarité » prenant la forme d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour tous les salariés. Pour les employeurs, la loi institue une nouvelle contribution mise à leur charge, au taux de 0,3 % des rémunérations.
La loi prévoit que la date de la journée de solidarité est déterminée par un accord collectif de branche ou d'entreprise. En l'absence d'accord, cette date est fixée par la loi.
La première journée de solidarité doit intervenir entre le 1er juillet 2004 et le 30 juin 2005.
Le présent accord définit les modalités de fixation de cette journée de solidarité.