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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 mars 2005 relatif à la journée de solidarité dans les industries électriques et gazières)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 31 mars 2005 relatif à la journée de solidarité dans les industries électriques et gazières)


Les parties signataires conviennent que les entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières peuvent déterminer, par accord d'entreprise, les modalités d'application de la loi relative à la journée de solidarité.
Cette journée de solidarité peut alors être choisie par exemple parmi :
― un jour de réduction du temps de travail ;
― une journée de repos compensateur ;
― un jour de congé ;
― ou tout autre aménagement comparable.
L'accord d'entreprise peut en outre prévoir toute autre modalité permettant le travail d'un jour précédemment non travaillé en application de dispositions conventionnelles ou des modalités d'organisation des entreprises.