Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 9 novembre 2004 portant modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 2 du 9 novembre 2004 portant modification du champ d'application et de l'intitulé de la convention)
Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter de la date de signature.