Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du 13/12/2004 au 31/12/2005 (Accord du 13 décembre 2004 relatif aux primes et indemnités au 1er janvier 2005)

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.
Le présent accord fera l'objet, à la diligence des groupements d'employeurs, des formalités de dépôt et de publicité prévues à l'article L. 132-10 du code du travail.