Les groupements d'employeurs conviennent de verser à chaque organisation syndicale de salariés reconnue représentative au plan national une dotation forfaitaire annuelle de fonctionnement. Elle s'élève à 10 000 €.
Le versement de la dotation forfaitaire a lieu en une fois dans le mois qui suit la date de signature de l'accord.
En complément, chaque organisation syndicale dispose d'un « crédit formation ». Il s'élève à 5 000 € par an.
Le remboursement des frais de formation exposés par les organisations syndicales au titre de ce « crédit formation » s'effectue par le secrétariat des groupements d'employeurs des IEG sur présentation des factures, accompagnées des justificatifs, et dans la limite du montant fixé.
La dotation en micro-ordinateurs précédemment accordée sera renouvelable tous les 3 ans à la date anniversaire de la date d'acquisition des micro-ordinateurs.