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Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 avril 2003 relatif aux anciens agents de nationalité algérienne bénéficiaires d'une pension du régime spécial des industries électriques gazières)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 avril 2003 relatif aux anciens agents de nationalité algérienne bénéficiaires d'une pension du régime spécial des industries électriques gazières)


L'attribution de ce complément bénévole est subordonnée à :
― l'examen préalable de la situation du pensionné au regard de ses droits éventuels aux prestations composant le minimum vieillesse au livre III, titre Ier du code de la sécurité sociale ;
― la justification par l'intéressé de ressources n'excédant pas celles requises pour l'attribution des prestations composant le minimum vieillesse, appréciées dans les conditions prévues pour l'attribution de ces prestations par le livre VIII, titre Ier du code de la sécurité sociale.