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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 avril 2003 relatif aux anciens agents de nationalité algérienne bénéficiaires d'une pension du régime spécial des industries électriques gazières)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 24 avril 2003 relatif aux anciens agents de nationalité algérienne bénéficiaires d'une pension du régime spécial des industries électriques gazières)


Un complément bénévole destiné à porter les ressources des bénéficiaires au niveau du minimum vieillesse prévu par la législation de sécurité sociale française peut être attribué, dans les conditions définies ci-après, aux anciens agents de nationalité algérienne bénéficiaires d'une pension du régime spécial des industries électriques et gazières dont la revalorisation est « cristallisée ». En cas de pluralité d'ayants droit, la prestation bénévole est partagée entre ceux-ci.