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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mars 2003 relatif aux pensions de réversion du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mars 2003 relatif aux pensions de réversion du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières)


Les ayants droit qui ne remplissaient pas initialement la condition de ressources pourront, sur leur demande, obtenir un réexamen de leur situation qui pourra conduire à l'attribution de la prestation complémentaire à compter de la date à laquelle la condition de ressources est remplie.
Le bénéficiaire devra informer IEG pensions de tout changement survenu dans sa situation de ressources. Le réexamen pourra conduire à la suppression de la prestation complémentaire à la date à laquelle la condition de ressources n'est plus remplie.
L'ayant droit remplissant la condition de ressources visée aux articles 2 et 4 du présent accord pourra refuser l'attribution de la prestation complémentaire par courrier adressé à IEG pensions.