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Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mars 2003 relatif aux pensions de réversion du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 12 mars 2003 relatif aux pensions de réversion du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières)


Il est institué une prestation complémentaire à la pension de réversion du régime des IEG au profit des ayants droit d'assurés décédés dont les ressources n'excèdent pas le montant annuel du salaire minimum de croissance (SMIC).