La loi du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 fait obligation aux entreprises d'au moins 50 salariés (ETP équivalents temps plein) de disposer soit à leur niveau, soit à celui de la branche d'un accord sur l'emploi des seniors (ou à défaut d'un plan d'action) avant le 1er janvier 2010 et prévoit des pénalités si un tel dispositif n'est pas mis en place.

Les données recueillies au 31 décembre 2008 dans le cadre de l'observatoire de branche permettent de repérer les associations et les salariés concernés au sein du mouvement PACT :

― 9 associations concernées ou potentiellement concernées (au-dessus et immédiatement en dessous du seuil de 50 salariés) totalisent 735 salariés (soit 34 % de l'effectif total du mouvement hors emplois aidés), dont 269 ont 45 ans et plus, 153 ont 50 ans et plus, 58 ont 55 ans et plus ;

― la part des salariés de 45 ans et plus représente ainsi 37 % de l'effectif de ces associations, avec une variation autour de cette moyenne selon les associations (dans la fourchette de 22 % à 45 %) ;

― l'effectif des 269 salariés de 45 ans et plus des associations de ce champ se répartit spécifiquement selon les métiers avec la part prégnante en gestion sociale, d'immeuble ou locative (36 % de l'effectif) et dans l'administration (21 %), puis l'encadrement (13 %), le technique (11 %), le conseil habitat (9 %) et les études animations (6 %) puis la comptabilité (3 %) et la documentation (1 %).

Les salariés seniors représentent ainsi une proportion importante du nombre de salariés de la branche. Les fortes évolutions touchant à la réalisation des missions font d'eux tout à la fois des destinataires privilégiés de la formation professionnelle pour adapter et développer leurs compétences et les qualifications, mais aussi des ressources internes importantes pour faciliter le transfert des savoirs et des savoir-faire vers les salariés plus jeunes. Les parties souhaitent notamment veiller à une bonne articulation entre les actions en faveur des salariés seniors et les dispositions de la nouvelle loi sur l'orientation et la formation tout au long de la vie du 24 novembre 2009.

En conséquence, les parties entendent au travers du présent accord promouvoir l'emploi des salariés âgés tout en préservant l'emploi des salariés plus jeunes.

Elles s'accordent pour favoriser la mise en oeuvre des mesures de l'accord dans l'ensemble du mouvement PACT, au-delà des associations directement concernées en raison de leur effectif salariés.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement de salariés âgés dans l'entreprise. Il comporte :

― un objectif chiffré global de maintien dans l'emploi des salariés âgés ;

― des dispositions favorables au maintien dans l'emploi et au recrutement des salariés âgés associées à des indicateurs et des objectifs chiffrés.

L'annexe I rappelle la définition applicable en matière de seuil d'effectif.

L'annexe II donne la liste des associations concernées ou potentiellement concernées en rappelant leur effectif au 31 décembre 2008 (hors emplois aidés).