Le présent accord est déposé à la direction générale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ainsi qu'à la direction des relations du travail pour extension.
Il est soumis à l'avis de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) qui dispose d'un délai de 3 mois pour le valider ou non.