Article 5 AUTONOME PERIME, en vigueur du 01/12/2009 au 01/12/2012 (Accord du 1er décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors)

5.1. Les accords d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dispositions plus favorables.
5.2. Le présent accord vise les organismes et les salariés entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale étendue des PACT et ARIM. En conséquence, il s'applique à l'ensemble du territoire national y compris les DOM.