Le décret n° 2009-560 mentionne 6 domaines parmi lesquels 3 domaines au moins doivent donner lieu à une ou plusieurs dispositions favorables assorties d'un objectif chiffré mesuré au moyen d'un indicateur.
Les domaines et actions privilégiés par les parties signataires pour être conduites dans les organismes relevant de la convention collective nationale PACT et ARIM visés par le présent accord sont les suivants :
2.1. Recrutement des salariés âgés dans l'entreprise
Action : lutter contre la discrimination par l'âge lors du recrutement.
Objectif : diffuser un document de sensibilisation auprès des 9 organismes visés par le présent accord (diffusion de 9 documents).
Indicateur : nombre de documents diffusés.
2.2. Anticipation de l'évolution des carrières professionnelles
Action : faciliter les parcours professionnels dans la durée et accompagner la 2e partie de carrière.
Objectif : diffuser le recours à des outils dynamiques de GRH (congé formation, bilan de compétences, VAE...) et prendre en compte les dispositions de la loi sur l'orientation et la formation du 24 novembre 2009 en permettant à 100 % des salariés de 45 ans et plus d'avoir un entretien de 2e partie de carrière sur la période du présent accord.
Indicateur : proportion de salariés de 45 ans et plus ayant eu accès à un entretien de 2e partie de carrière sur la durée de l'accord.
Action : mobiliser l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications (dans le cadre des travaux finançables sur les fonds de la professionnalisation).
Objectif : produire et diffuser des études incluant la problématique seniors (diffusion des pratiques d'entretiens et bilans, recours au télétravail...) à raison d'une étude par an.
Indicateur : nombre d'études réalisées diffusées et de thèmes abordés sur la durée de l'accord.
2.3. Amélioration des conditions de travail
et prévention des situations de pénibilité
Action : renforcer la prévention des risques professionnels et identifier les risques d'usure professionnelle.
Objectif : réaliser un inventaire annuel des actions de prévention des risques professionnels réalisées dans les organismes visés par le présent accord et prévoir un point d'information annuel à ce sujet au sein de chaque organisme avec les instances représentatives du personnel.
Indicateur : nombre d'inventaires et de points d'information sur la durée de l'accord.
2.4. Développement des compétences et des qualifications
et accès à la formation
Action : communiquer annuellement sur l'accès à la formation selon l'âge.
Objectif : développer la connaissance de l'effort formation en faveur des salariés de 45 ans et plus des organismes visés par le présent accord, en termes de publics concernés et de thèmes de formation, en prévoyant un bilan annuel à ce sujet au sein de chaque organisme avec les instances représentatives du personnel.
Indicateur : nombre de bilans de l'effort formation sur la durée du présent accord.
2.5. Transmission des savoirs et des compétences
et développement du tutorat
Action : confier des missions d'accompagnement des salariés nouvellement recrutés ou en prise de poste.
Objectif : assurer la transmission des savoirs et compétences des salariés partant en retraite vers les nouveaux arrivants (recrues ou mobilité interne dans le cadre de la pérennité du poste) pendant les mois précédant le départ du salarié senior et cela pour 100 % des salariés partant en retraite.
Indicateur : proportion de salariés partant en retraite ayant assuré la transmission.
2.6. Autres actions
Le suivi de l'accord fera également apparaître les autres actions menées dans la branche et non explicitement mentionnées ci-dessus, de manière à pouvoir les porter à connaissance et ainsi favoriser l'emploi des seniors.