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Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 29 du 15 avril 2009 relatif aux salaires)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 29 du 15 avril 2009 relatif aux salaires)


La date d'application de ces nouvelles dispositions ci-dessus est fixée au 1er avril 2009.