Les entreprises veilleront à informer au moins annuellement les instances représentatives du personnel sur les conditions dans lesquelles elles mettent effectivement en oeuvre l'égalité professionnelle des hommes et des femmes.
Elles leur transmettront notamment les information suivantes :
Recrutements :
― postes à pourvoir ;
― répartition des candidatures entre hommes et femmes ;
― répartition des recrutements entre hommes et femmes.
Formation professionnelle :
― répartition hommes-femmes des demandes et des bénéficiaires d'actions de formation, par type et par catégorie d'action.
Temps de travail :
― nombre de demandes d'aménagement du temps de travail pour raisons familiales ;
― suivi donné à ces demandes : nombre d'accords et de refus.
Rémunération :
― salaire annuel moyen par catégorie d'au moins 3 salariés, avec et hors ancienneté.
Par ailleurs, conformément à la
loi du 23 mars 2006
relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes, il est rappelé que les entreprises soumises à la négociation obligatoire sur les salaires effectifs doivent négocier chaque année pour analyser la situation et, le cas échéant, définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avant le 31 décembre 2010 dans le cadre des négociations sur les salaires.