Articles

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 07-09 du 9 décembre 2009 relatif au fonds d'aide au paritarisme)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 07-09 du 9 décembre 2009 relatif au fonds d'aide au paritarisme)


L'article 4. 1 est modifié.
Un nouveau paragraphe est ajouté à la fin de l'article 4. 1 :
« Cette contribution est au moins égale à 20 €. »