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Article 2.7 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Accord du 22 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors)

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Les partenaires sociaux considèrent qu'il est nécessaire d'assurer le suivi des engagements chiffrés en produisant une fois par an au niveau de la CPNE un rapport au moyen des données produites par Observia et d'une enquête de branche.