Bénéficient du maintien des garanties de prévoyance complémentaire en vigueur dans l'entreprise les salariés :
― dont le contrat de travail est rompu, sauf licenciement pour faute lourde ;
― qui bénéficient d'une prise en charge par le régime de l'assurance chômage ;
― qui n'ont pas refusé le bénéfice de ce maintien dans le délai de 10 jours maximum suivant la cessation de leur contrat de travail.
Le bénéfice du maintien est conditionné à l'affiliation du salarié au contrat de prévoyance complémentaire souscrit par l'employeur, au titre duquel ses droits doivent avoir été ouverts, ainsi qu'à la justification auprès de l'ancien employeur de la prise en charge par l'assurance chômage.