Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 octobre 2009 relatif aux salaires minimaux)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 octobre 2009 relatif aux salaires minimaux)
Conformément aux dispositions de la loi du 4 mai 2004 des accords collectifs d'entreprise ne peuvent déroger aux dispositions du présent accord, sauf dans un sens plus favorable aux salariés.