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Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 octobre 2009 relatif aux salaires minimaux)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 octobre 2009 relatif aux salaires minimaux)


Les partenaires sociaux réunis en commission mixte paritaire le 21 octobre 2009 sont convenus des dispositions suivantes :