Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 novembre 2009 relatif aux mesures salariales pour l'année 2010)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 novembre 2009 relatif aux mesures salariales pour l'année 2010)
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord aux ministres chargés de l'énergie et du travail, dans les conditions prévues à l'article R. 713-1 du code du travail.