Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 novembre 2009 relatif aux mesures salariales pour l'année 2010)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 19 novembre 2009 relatif aux mesures salariales pour l'année 2010)
Les parties signataires du présent accord conviennent que chaque entreprise de la branche consacrera une enveloppe minimale de 0,7 % aux augmentations individuelles prenant la forme d'avancement au choix.