A la suite du titre II, il est ajouté un titre II bis rédigé comme suit :
« TITRE II bis
FINANCEMENT DU PARITARISME
En complément de l'article 3. 9 de la convention collective des entreprises techniques au service de la création et de l'événement, la participation au financement des institutions représentatives par les entreprises relevant du champ du présent accord est assurée par une contribution complémentaire de 0, 045 % de la masse salariale, répartie entre les seules organisations patronales. »