Articles

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 septembre 2009 relatif aux salaires au 1er décembre 2009)

Article AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 29 septembre 2009 relatif aux salaires au 1er décembre 2009)


Préambule


Les organisations syndicales représentatives de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs soussignées, réunies en commission paritaire des salaires et de la convention collective, se sont accordées sur de nouveaux niveaux de salaires minima conventionnels.