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Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 13 octobre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er octobre 2009)

Article 5 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant n° 7 du 13 octobre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er octobre 2009)

Les parties signataires conviennent, dans le cadre du présent avenant, de surseoir à l'application de l'article 2 « Fixation des salaires minima conventionnels mensuels », alinéa 3, de l'accord du 5 juillet 2007 sur les salaires minimaux conventionnels des OETAM, et de se revoir au plus tard le 1er décembre 2010 pour l'ouverture de négociations salariales.