Article 4 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 01/10/2009 (Avenant n° 7 du 13 octobre 2009 relatif aux salaires minimaux au 1er octobre 2009)

Les partenaires sociaux s'engagent à mesurer les écarts de situation, notamment de rémunération, dans des fonctions comparables, entre les hommes et les femmes et, le cas échéant, définir des mesures permettant de corriger voire supprimer les disparités.