Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors)
Article 13 AUTONOME VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 16 décembre 2009 relatif à l'emploi des seniors)
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord. Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2010, sous réserve de l'avis favorable de l'autorité administrative compétente.