Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du jour de son dépôt auprès des autorités compétentes. Il est conclu pour une durée indéterminée.
Toutefois, les dispositions de l'article 4 du présent accord ne sont conclues que pour une durée déterminée de 5 ans. A compter de l'expiration de ce délai, elles cesseront de produire tout effet. Les parties signataires du présent accord se réuniront 6 mois avant l'expiration de ce délai, pour convenir ou non de la prolongation du dispositif prévu à l'article 4 du présent accord.