4.1. Accord de branche du 27 novembre 2008 relatif à la mise en place
d'une couverture de prévoyance complémentaire des agents des IEG
Les partenaires sociaux conviennent de déléguer à la CNIEG sous réserve de son acceptation préalable, le précompte de la cotisation salariale sur le complément invalidité prioritairement ou, à défaut, sur la pension d'invalidité perçue par les agents placés en invalidité de catégorie 2 ou 3. Les groupements d'employeurs s'engagent à informer sans délai la CNIEG de tout changement éventuel dans les modalités de calcul des cotisations dues.
L'accord de la CNIEG sur la délégation envisagée prendra la forme d'une convention de gestion signée par les groupements d'employeurs et la CNIEG.
Les partenaires sociaux conviennent également de déléguer à la CNIEG dans les mêmes conditions le soin de reverser les éléments précomptés à l'organisme gestionnaire de la couverture de prévoyance complémentaire.
Les modalités de réalisation de ce précompte et de prise en compte de ces éléments dans la déclaration fiscale, ainsi que les coûts de gestion de ce dispositif font l'objet de la convention de gestion visée ci-dessus. La convention de gestion pourra éventuellement comporter des dispositions concernant l'information des agents en invalidité relative à la couverture de prévoyance complémentaire.
4.2. Autres dispositifs de protection sociale
Pour tout autre dispositif de protection sociale mis en place au niveau de la branche professionnelle des IEG comportant une cotisation salariale obligatoire pour les agents placés en invalidité de catégorie 2 ou 3, et sauf disposition contraire prévue par l'accord collectif instituant ledit dispositif, les partenaires sociaux de la branche des IEG conviennent de déléguer à la CNIEG le soin de :
- précompter les cotisations salariales dues par les agents en invalidité sur le complément invalidité prioritairement ou, à défaut, sur la pension d'invalidité, sur la base des indications fournies par les groupements d'employeurs ;
- reverser les montants précomptés à l'organisme gestionnaire du dispositif.
La mise en oeuvre du précompte par la CNIEG est subordonnée à l'acceptation préalable par la CNIEG de la demande formulée par les groupements d'employeurs au nom de la branche des IEG. Les fédérations syndicales signataires de l'accord de branche instituant le dispositif de protection sociale concerné sont informées par les groupements d'employeurs de la mise en oeuvre du précompte par la CNIEG.
Les partenaires sociaux de la branche des IEG conviennent que le précompte des cotisations salariales, sur la base des indications fournies par l'employeur concerné, et le reversement des montants précomptés à l'organisme gestionnaire concerné peuvent également être effectués par la CNIEG au titre de dispositifs de protection sociale mis en place au niveau des entreprises de la branche des IEG. La mise en oeuvre du précompte par la CNIEG est subordonnée à l'acceptation préalable par la caisse de la demande formulée par l'employeur concerné. Les représentants du personnel de l'entreprise concernée sont informés, par l'employeur, de la mise en oeuvre du précompte par la CNIEG.
La mise en oeuvre effective de cette disposition est subordonnée, pour chaque dispositif, à l'accord de la CNIEG matérialisé par la conclusion d'une convention de gestion précisant les modalités de réalisation du précompte, la prise en compte de ces éléments dans la déclaration fiscale, ainsi que les coûts de gestion du dispositif par la CNIEG. La convention de gestion est conclue avec la CNIEG par les groupements d'employeurs pour les dispositifs mis en place au niveau de la branche professionnelle et par les employeurs concernés pour les dispositifs mis en place au niveau des entreprises.